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France: Éric Dupond-Moretti mis en examen

France: Éric Dupond-Moretti mis en examen
France: Éric Dupond-Moretti mis en examen

Quelques semaines après la perquisition qui a eu lieu dans son bureau, le ministre français de la Justice a été mis en examen ce vendredi 16 juillet. Les magistrats de la Cour de Justice de la République ont pris cette décision pour « prises illégales d’intérêts ».

Cette situation intervient seulement un an après la nomination d’Eric Dupond-Moretti et il devient par la même occasion le premier Garde des Sceaux en exercice à avoir été interrogé par les magistrats de la Cour de Justice de la République.

Contestation de ses avocats

Devant la presse, l’un des conseils du ministre français de la Justice a déploré la confusion qui est entretenue par la commission d’instruction. « Il ne lui a pas été expliqué les raisons pour lesquelles la commission d’instruction a considéré que les indices graves et concordants étaient réunis », a fait savoir Me Christophe IngrainPour lui, il s’agit juste « d’un mépris pour les droits » de son client.

Des actions en vue

Dès les prochains joursles avocats d’Eric Dupond-Moretti entameront une requête en nullité. L’objectif étant d’annuler la mise en accusation du Garde des sceaux. L’audition du procureur général près de la cour de Cassation sera également demandée selon les annonces qui ont été faites par les avocats du ministre français de la justice.

LNT

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