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Affaire Atao: la Cour a rendu sa décision dans un recours contre les réquisitions du procureur

Affaire Atao: la Cour a rendu sa décision dans un recours contre les réquisitions du procureur
Affaire Atao: la Cour a rendu sa décision dans un recours contre les réquisitions du procureur

Saisie d’une requête contre les réquisitions du procureur de la République dans l’affaire ministère public contre Atao Hinnouho, la Cour constitutionnelle a rendu sa décision.

Y-a-t-il eu violation de la constitution béninoise dans l’affaire ministère public contre Atao Hinnouho ? Efoué Eric Adjikou pense que oui. Par une requête en date du 11 mai 2018, il a saisi la Cour constitutionnelle d’un recours en inconstitutionnalité du réquisitoire introductif du procureur près le tribunal de première instance de première classe de Cotonou dans cette affaire.
Dans ce recours, le requérant soutient que le réquisitoire introductif du procureur de la République, les procès-verbaux, la garde à vue de Atao Hinnouho, alors député, de même que les actes d’instruction ont été posés en violation de l’article 90 de la constitution. Efoué Eric Adjikou estime que les auteurs de ces actes ont méconnu les articles 34 et 35 de la constitution. Se prononcer d’office Le requérant a saisi la Cour constitutionnelle d’une autre requête en date du 8 juin 2018 par laquelle il se désiste de l’instance et demande qu’acte lui soit donné. Après examen des recours, les sept sages ont décidé de donner acte au requérant de son désistement.
La haute juridiction a cependant décidé de se prononcer d’office, en vertu de l’article 121 alinéa 2 de la constitution. La Cour constitutionnelle justifie sa décision par le que la requête fait état de violation des droits fondamentaux et des libertés publiques, en l’occurrence les droits à la liberté et l’intégrité physique.
Autorité de la chose jugée
La Cour ayant décidé de se prononcer d’office a rendu une décision en date du 3 juin 2021. Dans cette décision, les sages de la constitutionnelle ont conclu à l’autorité de la chose jugée. Par décision DCC 18-203 en date du 11 octobre 2018, la Cour a jugé qu’il n’y a ni traitements cruels, ni inhumains ou dégradant à l’égard de Mohamed Atao Hinnouho, ni violation de son immunité parlementaire. Les sept sages sont parvenus à cette conclusion après examen des actes posés par le procureur de la République près le tribunal de première instance de première classe de Cotonou, le commissaire de police et les agents de la sous-direction des affaires économiques et financières dans cette affaire judiciaire.
Banouto

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