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Bénin: plainte contre Patrice Talon et deux autres présidents d’institutions

Bénin: plainte contre Patrice Talon et deux autres présidents d'institutions
Bénin: plainte contre Patrice Talon et deux autres présidents d'institutions

Un recours a été déposé, mercredi 18 août 2021, contre le président Patrice Talon et deux présidents d’institution pour violation de l’article 7 de la loi 2017-44 du 05 février portant recueil du renseignement en République du Bénin.

Un citoyen béninois n’est pas d’accord avec la non-application d’une disposition de la loi portant recueil du renseignement au Bénin. Mercredi 18 août 2021, Conaïde Akouedenoudjè, jeune juriste a introduit un recours devant la Cour constitutionnelle contre le chef de l’État, Patrice Talon, le chef du parlement béninois, Louis Vlavonou et le président de la Cour suprême, Victor Dassi Adossou.
Il leur reproche de n’avoir pas tout mis en oeuvre pour l’application de l’article 7 de la loi portant recueil du renseignement qui prévoit la création d’ « une commission nationale de contrôle des renseignements en tant qu’autorité administrative indépendante».
L’article 7 de cette loi adoptée par l’Assemblée nationale en 2021 dispose: « La Commission nationale de contrôle des renseignements est une autorité administrative indépendante. Elle est composée de cing (5) membres – Deux (2) députés désignés pour la durée de la législature par 1 Assemblée nationale, un (1) de la majorité et un (1) de la minorité; -Deux (2) magistrats de la Cour suprême d’un grade ou moins égal à celui de conseiller, nommés par le président de la Cour suprême et membres, l ‘un de la Chambre administrative, l’autre de la Chambre judiciaire – Un (1) officier de haut rang en activité ou non, nommée par le Chef du gouvernement en raison de sa connaissance et de ses expériences dans le renseignement et la sécurité d’Etat. Le Président de la Commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres venant de la Cour suprême ».
Une commission non installée à ce jour
Selon le requérant, « cette situation ne favorise pas l’exercice des voies de recours» reconnu aux citoyens par l’article 31 de la même loi qui dispose que « Tout citoyen qui soupçonne qu’il serait l’objet de mise en oeuvre de technique de renseignement peut saisir la Commission nationale des renseignements qui devra procéder à des investigations».
Il souligne qu’à travers la DCC 19-265 du 25 juillet 2019, la Cour constitutionnelle avait estimé que c’est parce que les députés n’ont pas procédé à la désignation de leurs représentants au sein de la Commission que le président Patrice Talon n’a pu installer la commission. « Deux ans après cette décision, la situation n’a connu aucune évolution », affirme le requérant.

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