Home Justice Dossier 39 ha : la sentence en détail

Dossier 39 ha : la sentence en détail

Dossier 39 ha : la sentence en détail
Dossier 39 ha : la sentence en détail

La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) a rendu son verdict dans le dossier domanial « 39 ha » à Abomey-Calavi ce mardi 21 septembre 2021 après plusieurs mois de procès.

Les mis en cause dans l’affaire domaniale « 39 ha » sont désormais fixés sur leur sort. Certains ont été déclarés coupables et condamnés. D’autres ont été relaxés purement et simplement au bénéfice du doute. Dans ce dossier le principal accusé, l’ancien maire de la commune d’Abomey-Calavi a écopé de 6 ans de prison ferme et 5 millions de francs CFA d’amende.

La Cour, statuant publiquement en matière correctionnelle, se déclare compétente au fond, donne acte au ministère public, de sa renonciation à poursuivre les prévenus du chef d’inculpation Association de malfaiteurs

Prononce :

La relaxe pure et simple de :
Dame Kpohinto Zoungnon, de la prévention de faux et usage de faux en écriture publique
Kpossou Théodore, de la prévention de vente d’immeuble appartenant à autrui
De tous les prévenus, pour escroquerie
Etienne Kpossou, Emmanuel Koï, Christophe Ayissi, Thomas Tapé, Alfred Vieyra, Simon Kohinto, Briac Kossougbéto, Fatiou Zannou, Roger Kinsiclounon, Bernard Zanmènou, Zachée Zounfa Hounsou… des faits de la poursuite

La relaxe au bénéfice du doute pour :
Gelase Hounguè et Ferdinand Dossou Yovo, Sébastien Kouassi Dohou, Daniel Lantokpodé, de la prévention d’abus de fonction

Déclare coupables les prévenus :
Georges Bada, Victor Adimi, Julien Honfo, Bernard Hounsou, Noel Toffon, Apollinaire Hounguè, Sébastien Kinsiclounon, Victor Avocè, Patrice Hounyeva, Léon Christian Kpobli, des faits d’abus de fonctions
Théodore Soudé KPOSSOU, Dame Kpohinto Almatou, Désiré Hounamavo, de complicité d’abus de fonction
Didavi Emilienne, pour Recel d’abus de fonction

Condamne les prévenus :
Hounsou Bernard et Désiré Hounamavo à 10 ans d’emprisonnement ferme et 5 millions d’amende
Georges Bada, Julien Honfo, Apollinaire Hounguè, Sébastien Kinsiclounon, Soudé Kpossou Théodore, à 6 ans d’emprisonnement ferme et 5 millions d’amende
Dame Kpohinto Alimatou, Victor Adimi, à 5 ans d’emprisonnement ferme et 5 millions d’amende
Noel Toffon, Victor Avocè, Patrice Hounyeva, Didavi Emilienne, Léon Christian Kpobli, à 5 ans d’emprisonnement dont 2 ferme et 3 ans assorti de sursis, à 1 million d’amende

Décerne :
Mandat de dépôt contre Avocè Victor
Mandat d’arrêt contre Noel Toffon, Léon Christian Kpobli
Reçoit les deux associations en leur constitution de partie civile
Ordonne la remise en l’état de toutes les réserves administratives situées dans les périmètres de la ZOCA et ZOPAH dans leurs formes et superficies intégrales avant leur affectation au dédommagement au profit de Dame Kpohinto Zoungnon

Ordonne en conséquence, la rétrocession dans le patrimoine immobilier de la Commune, de toutes les 325 parcelles loties, attribuées à Dame Kpohinto Zoungnon et d’utiliser celles déclarées disponibles et issues du morcellement desdites réserves administratives et attribuées par le Maire aux élus et au personnel de la mairie
Désigne l’expert ADEYE Patrick, pour procéder à l’opération de remise en l’état au profit de la Mairie.

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