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Recours contre Sacca Lafia: la Cour constitutionnelle tranche

Recours contre Sacca Lafia: la Cour constitutionnelle tranche
Recours contre Sacca Lafia: la Cour constitutionnelle tranche

La Cour constitutionnelle du Bénin a pris jeudi 08 juillet 2021, une décision en faveur de l’ancien ministre de l’intérieur Sacca Lafia. Un recours a été déposé contre lui pour cumul de fonctions.

Une décision en faveur de Sacca Lafia. Hier jeudi 08 juillet, la cour constitutionnelle a examiné un recours introduit par une citoyenne contre l’ex-ministre de l’intérieur. La requérante lui reproche en effet, d’être à la fois impliqué dans l’organisation des élections en tant que ministre de l’intérieur et toujours vice-président de l’Union Progressiste. Mais la juridiction présidée par le professeur Joseph Djogbénou qui était d’ailleurs le rapporteur sur ce recours, a déclaré que Sacca Lafia n’a pas violé la constitution.

Les raisons avancées par la Cour

A l’examen du recours, Joseph Djogbénou a fait savoir qu’aux termes des articles 5 nouveau, 34 et 35 de la constitution béninoise, « Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage, ils se forment et exercent librement leurs activités dans les conditions déterminées par la Charte des partis politiques » (article 5) et que « Tout citoyen civile t militaire a le devoir sacré de respecter en toute circonstance la Constitution et l’ordre constitutionnel établis ainsi que les lois et règlements de la République » (article 34). Il poursuit dans la même logique en s’appuyant sur l’article 35 de la constitution qui stipule que « Les citoyens chargés d’une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun ».

Sur l’implication de Sacca Lafia dans l’organisation des élections

Dans son recours, la requérante estime que l’ancien ministre a violé la constitution en étant à la fois membre d’un parti politique et représentant d’une institution de l’Etat en charge de l’organisation des élections; et ceci en pleine méconnaissance de l’article 14 de la loi portant Charte des partis politiques. Ce que le conseiller-rapporteur de la Cour a désapprouvé. Sur la base des articles 13 et 15 de la loi 2019-43 du 15  novembre 2019 portant code électoral, Joseph Djogbénou souligne que : « Les élections sont gérées par une structure administrative permanente dénommée Commission électorale nationale autonome. La Commission électorale nationale autonome est chargée de : la préparation et de l’organisation du vote électoral ».

Selon lui, « le fait pour le ministère public, le ministère de l’intérieur et de la sécurité publique d’assurer la sécurité du déroulement du processus électoral n’en fait pas un  organe impliqué dans l’organisation des élections ». En conclusion, le professeur Joseph Djogbénou a demandé à la Cour de dire qu’il n’y a pas de violation de la constitution, donc pas d’abus de fonctions.

Africaxo

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