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Affaire Icc-Services : du nouveau dans le dossier

Affaire Icc-Services : du nouveau dans le dossier
Affaire Icc-Services : du nouveau dans le dossier

La Cour constitutionnelle du Bénin a tranché le 16 septembre 2021 un recours de l’ex procureur général de la Cour d’appel de Cotonou, Constant Amoussou. L’ex-procureur général a formé un recours en inconstitutionnalité de diverses procédures judiciaires et disciplinaires qu’il aurait subies dans l’affaire lcc-Services.

L’ancien procureur général de la Cour d’appel de Cotonou, Constant Amoussou, devrait se sentir partiellement satisfait après la décision de la Cour constitutionnelle du Bénin. Saisie d’une requête par laquelle l’ex-procureur général forme un recours en inconstitutionnalité de diverses procédures judiciaires et disciplinaires qu’il aurait subies dans l’affaire lcc-Services, la haute juridiction a tranché.

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