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Bénin – Infractions à raison du genre: les députés adoptent la loi

Bénin - Infractions à raison du genre: les députés adoptent la loi

La loi N°2021-11 portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe et de protection de la femme en République du Bénin a été adoptée le mercredi 20 octobre 2021.

L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité des députés présents et représentés la loi N°2021-11 portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe et de protection de la femme en République du Bénin. C’est en présence des ministres de la Justice, de la santé et des affaires sociales.

Lors des débats, les députés se sont interrogés sur comment faire pour éviter les dénonciations calomnieuses, les règlements de compte et les abus contre les hommes et pourquoi la loi protège spécifiquement la femme alors même que des hommes sont également victimes d’infractions commises à raison du sexe.

Les représentants du gouvernement ont répondu aux préoccupations des représentants du peuple.

La loi N°2021-11 portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe et de protection de la femme en République du Bénin punit « de la réclusion criminelle à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans et d’une amende de un million (1000.000) à cinq millions (5.000.000) FCFA » le viol « lorsqu’il aura été commis soit sur une personne particulièrement vulnérable à raison d’un état de grossesse, d’une maladie, d’un handicap ou de l’âge, soit sur une personne se trouvant dans un lien de subordination professionnelle, ou en situation de demande d’un emploi ou d’un service public, ou sur son apprenant par un enseignant ou un formateur, ou sous la menace d’une arme, soit par plusieurs auteurs ou complices ».

Dans la répression des infractions commises à raison du genre, le sexe de la victime est pris en considération. Le harcèlement sexuel, le viol, l’interruption forcée de grossesse, les mutilations génitales féminines, etc… sont rangés dans la catégorie des infractions à raison du genre.

24HB

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