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Bénin: la Cour juge la radiation d’une militaire pour cause de grossesse contraire à la constitution

Bénin: la Cour juge la radiation d'une militaire pour cause de grossesse contraire à la constitution
Bénin: la Cour juge la radiation d'une militaire pour cause de grossesse contraire à la constitution

La Cour constitutionnelle par décision en date du 9 septembre 2021 a jugé contraire à la constitution la radiation d’une militaire des rangs des Forces armées béninoises pour cause de grossesse.

La radiation de Christiane Houessou de l’effectif des Forces armées béninoises n’est pas conforme à la constitution. Par décision de l’Etat-major des armées en date du 20 juin 2017, Christiane Houessou, soldate, a été radiée de l’effectif des Forces armées. Dans sa requête à la Cour constitutionnelle, elle explique sa radiation a été prononcée pour cause de gestation quatre mois après son réengagement au lieu de trois ans prévus par le règlement militaire. Christiane Houessou indique la décision a été prise sans qu’elle n’ait été entendue par un conseil de discipline.

Saisie d’une requête par laquelle la requérante forme un recours en inconstitutionnalité de sa radiation, la Cour constitutionnelle a statué. Par décision en date du 9 septembre 2021, la haute juridiction a jugé que la radiation de Christiane Houessou est contraire à la constitution. Elle soutient sa décision par le fait que le décret sur la base duquel la requérante a été radiée de l’effectif des Forces armées béninoises, notamment ses articles 2, 3 et 4, viole le principe de l’égalité entre ‘homme et femme. La Cour constitutionnelle a jugé que ces articles sont contraires à la constitution « en ce sens qu’ils élèvent en cause d’inaptitude l’état de conception ou de gestation qui ne sont pas applicables dans les mêmes conditions à l’homme et à la femme au sens de l’article 26 de la constitution ». Suivant l’alinéa 1er de cet article de la constitution, l’homme et la femme sont égaux en droit. Les sept sages jugent également que les articles ne protègent pas la famille et particulièrement la mère et l’enfant. La haute juridiction a également jugé que la décision de radiation de Christiane est contraire à la constitution car elle viole le droit à la défense.

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