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Sébastien Ajavon: la CADHP ordonne à l’État béninois de suspendre sa condamnation dans l’affaire TVA

Sébastien Ajavon: la CADHP ordonne à l'État béninois de suspendre sa condamnation dans l'affaire TVA
Sébastien Ajavon: la CADHP ordonne à l'État béninois de suspendre sa condamnation dans l'affaire TVA

Dans une ordonnance portant mesures provisoires rendue jeudi 1er avril 2021, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a ordonné à l’Etat béninois de suspendre la récente condamnation par la CRIET de l’homme d’affaires et opposant Sébastien Ajavon.

Dans l’affaire TVA, jugé et déclaré coupable de faux et d’escroquerie, Sébastien Ajavon a été condamné à 5 ans de prison par la Criet, à « une amende de quatre cent mille (400 000) francs CFA, au paiement des dommages intérêts de quatre-vingt milliards neuf cent cinquante-huit millions deux cent cinquante-quatre mille huit cent soixante-trois (80 958 254 863) FCFA pour les préjudices subis par l’administration fiscale et soixante milliards (60 000 000 000) FCFA pour les autres préjudices non fiscaux ».

La Criet a aussi décerné à son encontre un mandat d’arrêt. Cette condamnation est intervenue le 1er mars 2021.
Dans la foulée, l’homme d’affaires et opposant exilé en France a saisi la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cadhp), pour solliciter le sursis à exécution de l’arrêt de sa condamnation par la Criet. Et ce, en attendant une décision de la Cour africaine sur le fond de l’affaire. Dans sa requête, rapportée par la Cour, Sébastien Ajavon déplore sa condamnation sans procès équitable.

Il affirme qu’ « il craint de faire l’objet d’une arrestation en raison d’un mandat d’arrêt décerné contre lui ainsi que la saisie définitive de tous ses biens du fait des lourdes condamnations prononcées à son encontre, plus de cent quarante milliards (140 000 000 000) francs CFA, le réduisant à l’état d’indigence totale.»

La juridiction d’Arusha, après examen du recours, a ordonné à l’Etat béninois de « surseoir à l’exécution de l’arrêt de condamnation de la CRIET du 1er mars 2021, dans l’attente d’une décision au fond par la Cour de céans ». Dans son ordonnance portant mesure provisoire rendue le 1er avril 2021, la Cour africaine rappelle que dans ce dossier, l’urgence, consubstantielle à l’extrême gravité, s’entend de ce qu’un « risque irréparable et imminent soit causé avant qu’elle ne rende sa décision ».

La Cour africaine souligne que le mandat d’arrêt décerné par la Criet fait peser sur Sébastien Ajavon un risque qui pourrait aboutir à un préjudice irréparable si la condamnation de la Criet venait à être exécutée. Elle note aussi que « les biens meubles et immeubles du Requérant se trouvent déjà sous-main de justice du fait de l’Etat défendeur. L’Etat défendeur n’a pas mis en œuvre la mesure de mainlevée des saisies. La Cour estime dès lors que le risque est réel que le Requérant soit dépossédé définitivement de son patrimoine par la mise en œuvre de sa vente ».

Le recours qui a conduit la Cour africaine à rendre cette ordonnance de mesures provisoires contre l’Etat béninois a été introduit par Sébastien Ajavon et ses conseils avant le 26 mars 2021, date à laquelle les citoyens béninois n’ont plus la possibilité de saisir directement cette juridiction. Le 26 mars 2020, les autorités béninoises ont retiré la possibilité aux citoyens et aux ONG de saisir directement la juridiction africaine. Ce retrait devrait entrer en vigueur une année plus tard. C’est le cas depuis le 26 mars 2021.

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